# Article 161

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section IV: Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie II

Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le fait:

- – d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans avoir procédé à la déclaration y relative;
- – pour le préposé au transport de matières nucléaires de ne pas informer les autorités compétentes, conformément à l'article 59 de la présente loi, d'un danger menaçant la sécurité de la population au cours du transport desdites matières;
- – de ne pas soumettre à l'Agence tout fait nouveau ou toute modification d'une information antérieurement fournie pour obtenir l'autorisation;
- – de ne pas notifier à l'Agence les modifications portant sur l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 73 de la présente loi;
- – de ne pas signaler à l'Agence la cessation d'une activité soumise à autorisation ou à déclaration, et ce en contravention aux dispositions des articles 55 et 75 de la présente loi.


> Référence: Article 161, Loi n° 142-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/161
> - Article: Article 161
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.