# Article 165

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section V: Des sanctions pénales relatives aux dispositions générales

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter:

- – les interdictions édictées à l'article 5 de la présente loi;
- – les dispositions du chapitre VII du titre I de la présente loi relatif
- – à la protection contre les rayonnements ionisants ainsi que celles des textes pris pour leur application;
- – les dispositions du chapitre VIII, du titre I de la présente loi ainsi que celles des textes pris pour leur application.


> Référence: Article 165, Loi n° 142-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/165
> - Article: Article 165
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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