# Article 167

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions › Section VI: Dispositions communes

Les peines d'emprisonnement prévues au présent chapitre sont prononcées à l'encontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représentation de la personne morale.

La personne morale peut également être condamnée à l'une ou plusieurs des peines suivantes :

- – la confiscation partielle des biens lui appartenant;
- – la dissolution de la personne morale;
- – la publication de la décision de condamnation, par tout moyen approprié.

La personne morale peut, en outre, être condamnée:

- – à la confiscation des objets et choses dont la fabrication, le port, la détention, la vente constituent une infraction, même s'ils appartiennent à un tiers et même si aucune condamnation n'est prononcée;
- – à la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction, ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi ou devaient servir à récompenser l'auteur de l'infraction.


> Référence: Article 167, Loi n° 142-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/167
> - Article: Article 167
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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