# Article 176

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE III: DE L'AGENCE MAROCAINE DE SURETE ET DE SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre II: Des organes d'administration et de gestion

Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la l'administration de l'agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'Agence et notamment :

- – arrête le programme d'action annuel de l'Agence;
- – arrête le budget annuel, les états pluriannuels et les modalités de financement des programmes d'action de l'Agence et le régime des amortissements;
- – arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats s'il y a lieu;
- – adopte l'organigramme de l'Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions;
- – adopte le statut du personnel de l'Agence qui fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de
- – carrière dudit personnel;
- – adopte le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés;
- – arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ;
- – fixe les prix des services et prestations rendus par l'Agence, le cas
- – échéant;
- – arrête le règlement intérieur de l'Agence;
- – approuve le rapport du commissaire aux comptes auquel le conseil d'administration confère le contrôle de la comptabilité de l'Agence.
- – statue sur le rapport annuel qui lui est présenté par le directeur;

Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.


> Référence: Article 176, Loi n° 142-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/176
> - Article: Article 176
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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