# Article 185

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE III: DE L'AGENCE MAROCAINE DE SURETE ET DE SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre IV: Dispositions transitoires et diverses

La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré en application de l'article 184 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur détachement.

Dans l'attente de l'adoption du statut particulier du personnel de l'Agence, le personnel intégré ou détaché conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d'origine.

Les services effectués dans son administration d'origine par le personnel intégré sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l'article 184 continue à être affilié pour le régime des pensions aux caisses auxquelles il cotisait avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


> Référence: Article 185, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/185
> - Article: Article 185
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.