# Article 187

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Toute autre mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut, en tant que de besoin, être edictée par voie réglementaire.

Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi doivent être pris dans un délai maximum de 5 ans.


> Référence: Article 187, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/187
> - Article: Article 187
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.