# Article 2

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre II: Dispositions générales

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants.

Ces activités concernent:

- – la conception, la construction, les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et leur démantèlement;
- – la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la distribution la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'entreposage et l'évacuation de sources de rayonnements ionisants;
- – la gestion des déchets radioactifs;
- – l'extraction et le traitement de minerais radioactifs.


> Référence: Article 2, Loi n° 142-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/2
> - Article: Article 2
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.