# Article 32

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre III: Des autorisations › Section I: Des autorisations spécifiques à la catégorie I › Sous-Section première: Des installations et des activités nucléaires ainsi que des installations de stockage définitif

L'Etat prend les mesures appropriées, y compris les dispositions financières nécessaires, pour permettre, après la fermeture d'une installation de stockage définitif de déchets radioactifs :

de conserver les dossiers exigés par l'Agence relatifs à l'emplacement, à la conception et au contenu de l'installation;

d'assurer, si nécessaire, des contrôles tels la surveillance ou les restrictions d'accès;

de mettre en œuvre des mesures d'intervention durant la période de contrôle, si une émission non programmée de matières radioactives dans l'environnement est détectée et si besoin est.


> Référence: Article 32, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/32
> - Article: Article 32
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

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