# Article 46

de [La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques](https://madda.ma/fr/loi-142-12)

TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES › Chapitre III: Des autorisations › Section II: Des autorisations spécifiques à la catégorie II Sous Section première - Dispositions générales

Les autorisations sont délivrées par l'Agence dans un délai de deux

(2) à six (6) mois courant à compter de la date de réception du dossier complet, Ce délai est fixé par voie réglementaire pour chacune des classes visées à l'article 4 de la présente loi.

Tout refus d'autorisation doit être motivé par l'Agence.


> Référence: Article 46, Loi n° 142-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-142-12/46
> - Article: Article 46
> - Texte: La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques
> - Numéro: 142-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/10/Dahir%20n%C2%BA%201-14-149%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20142-12-1781082641193.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.