# Article 15

de [Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés](https://madda.ma/fr/loi-15-01)

CHAPITRE II: LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENFANT ABANDONNÉ › Section II: La procédure de la kafala d'un enfant abandonné

La personne ou la partie désirant assurer la kafala d'un enfant abandonné doit présenter une demande à cette fin au juge des tutelles compétent, accompagnée de documents établissant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant à prendre en charge.

La personne ou la partie désireuse d'assurer la kafala d'un enfant abandonné a le droit d'obtenir une copie de l'acte de naissance de celui-ci.


> Référence: Article 15, Loi n° 15-01 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-01/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
> - Numéro: 15-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/enfants%20abondonne-1709214728821.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.