# Article 17

de [Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés](https://madda.ma/fr/loi-15-01)

CHAPITRE II: LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENFANT ABANDONNÉ › Section II: La procédure de la kafala d'un enfant abandonné

Le juge des tutelles rend une ordonnance confiant la kafala de l'enfant abandonné à la personne ou à la partie qui en a formulé la demande, si l'enquête a révélé que toutes les conditions requises par la présente loi sont remplies.

L'ordonnance désigne la personne chargée de la kafala comme tuteur datif de l'enfant pris en charge.

L'ordonnance du juge des tutelles est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire nonobstant tout recours.

L'ordonnance du juge est susceptible d'appel. La cour statue sur l'appel en chambre du conseil.


> Référence: Article 17, Loi n° 15-01 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-01/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
> - Numéro: 15-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/enfants%20abondonne-1709214728821.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.