# Article 2

de [Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés](https://madda.ma/fr/loi-15-01)

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La prise en charge (la kafala) d'un enfant abandonné, au sens de la présente loi, est l'engagement de prendre en charge la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant abandonné au même titre que le ferait un père pour son enfant. La kafala ne donne pas de droit à la filiation ni à la succession.


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[3] Comparer avec l’article 150 de la loi n° 70-03 précitée, qui dispose : « la filiation paternelle est le lien légitime qui unit le père à son enfant et qui se transmet de père en fils.»

[4] Voir article 329 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, qui dispose : « les causes de la successibilité, comme les liens conjugaux et les liens de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires. Ni l’héritier, ni son auteur ne peuvent renoncer à leur qualité d’héritier ou d’auteur. Ils ne peuvent s’en désister en faveur d’autrui.»

> Référence: Article 2, Loi n° 15-01 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-01/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
> - Numéro: 15-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/enfants%20abondonne-1709214728821.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.