# Article 30

de [Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés](https://madda.ma/fr/loi-15-01)

Chapitre VI: DISPOSITIONS PÉNALES

Les dispositions du code pénal punissant les parents pour les infractions qu'ils commettent à l'encontre de leurs enfants, s'appliquent à la personne assumant la kafala en cas d'infractions commises contre l'enfant pris en charge.

Les dispositions du code pénal punissant les infractions commises par les enfants à l'encontre de leurs parents, s'appliquent à l'enfant pris en charge en cas d'infractions commises contre la personne assumant la kafala.


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[25] Voir article 397, 411, 414 et les articles du 459 au 467-4 du section II de l’exposition et du délaissement des enfants ou des incapables, et les articles du 479 au 482 du section V sur l’abandon de la famille, du dahir n° 1-59-413 portant approbation du texte du code pénal, précité.

[26] Voir les articles 396, 404 et 422 du dahir n° 1-59-413 portant approbation du texte du code pénal, précité.

> Référence: Article 30, Loi n° 15-01 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-01/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
> - Numéro: 15-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/enfants%20abondonne-1709214728821.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.