# Article 7

de [Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés](https://madda.ma/fr/loi-15-01)

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Une copie du jugement visé à l'article 6 ci-dessus est adressée, à la demande du procureur du Roi ou de la personne qui demande la kafala de l'enfant, au juge des tutelles près le tribunal compétent.

Le juge des tutelles assure la tutelle des enfants abandonnés conformément aux dispositions relatives à la représentation légale prévues par le code du statut personnel et le code de procédure civile.


---

[7] Voir article 182 du dahir portant loi n° 1-74-447 approuvant le texte du code de procédure civile précité, qui dispose : « les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice.»

[8] Voir article 231 de la loi n° 70-03 portant code de la famille, précitée. En vertu de l’article 397 qui a abrogé toutes les dispositions contraires au présent Code ou relatives au même objet, notamment les dispositions des dahirs suivants : (livres I et II ayant trait au mariage et sa dissolution du 22 novembre 1957), (livre III sur la filiation et ses effets du 18 décembre 1957), (livre IV sur la capacité et représentation légale du 25 janvier 1958), (livre V sur le testament du 20 février 1958), (livre VI sur les successions du 3 avril 1958). - L’article 231 dispose que : « la représentation légale est assurée par : - le père majeur ; - la mère majeure, à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier ; - le tuteur testamentaire désigné par le père ; - le tuteur testamentaire désigné par la mère ; - le juge ; - le tuteur datif désigné par le juge.»

[9] Article 184 de la loi de la procédure civil précitée, dispose que: « toute ouverture de tutelle donne lieu à l’établissement d’un dossier au tribunal de première instance et à son inscription sur un registre spécial tenu à cet effet.»

> Référence: Article 7, Loi n° 15-01 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-01/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
> - Numéro: 15-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/enfants%20abondonne-1709214728821.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.