# Article premier

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre premier: Objet et définitions

La présente loi fixe les mesures de défense commerciale visant à corriger ou à supprimer les distorsions résultant de certaines pratiques de concurrence déloyale à l’importation ou de l’accroissement massif du volume des importations d’un produit donné, les conditions et les mécanismes dans lesquels l’administration peut prendre lesdites mesures et ce dans le respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc.

Ces mesures de défense commerciale sont prises sous forme de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde, en tenant compte des intérêts nationaux du Maroc.


> Référence: Article premier, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.