# Article 10

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité › Section 1: Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique

Un produit importé est considéré comme bénéficiant d’une subvention :

- 1) si une contribution financière directe ou indirecte de l’autorité publique ou de tout autre organisme ou établissement public du pays d’origine ou du pays d’exportation du produit considéré a été conférée audit produit ou si l’exportateur ou le producteur de ce produit bénéficie d’une forme quelconque de soutien des prix ou des revenus ayant pour objet ou pour effet d’accroître directement ou indirectement les exportations dudit produit vers le Maroc ; et
- 2) si cette contribution financière ou ce soutien des prix ou des revenus lui confère un avantage.


> Référence: Article 10, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.