# Article 13

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité › Section 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité

La détermination de l’existence du dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif :

- 1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminée ;
- 2) de l’effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur ; et
- 3) de l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits similaires.

La détermination d’une menace de dommage ou du retard important dans la création d’une branche de production nationale, visée à l’article 5 ci-dessus, doit également être fondée sur des faits et non sur des allégations ou des conjectures ou de lointaines possibilités.


> Référence: Article 13, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.