# Article 14

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité › Section 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité

La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale est établie en examinant tous les éléments de preuve disponibles, notamment les facteurs connus, autres que les importations du produit considéré, qui au même moment sont susceptibles d’avoir causé un dommage à la branche de production nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé aux importations du produit considéré.


> Référence: Article 14, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.