# Article 15

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité › Section 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité

Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l’existence du dommage et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 15, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.