# Article 21

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre II: De l’enquête et de l’application de mesures › Section 1: Enquête et application de mesures

Après réception des réponses aux questionnaires, l’administration compétente procède à une première évaluation des renseignements fournis et, sur la base de celle-ci, peut déterminer, à titre préliminaire, l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique d’un dommage et du lien de causalité.

A défaut de réponses aux questionnaires, ladite évaluation est faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles.


> Référence: Article 21, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.