# Article 29

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre II: De l’enquête et de l’application de mesures › Section 2: Dispositions particulières au droit antidumping et au droit compensateur

Un droit antidumping provisoire ou un droit compensateur provisoire ne peut être appliqué qu’au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’ouverture de l’enquête.

La durée d’application de ce droit ne doit pas excéder six (6) mois pour un droit antidumping provisoire et quatre (4) mois pour un droit compensateur provisoire.

Toutefois, la durée d’application d’un droit antidumping provisoire peut être prorogée d’une période ne dépassant pas trois (3) mois lorsque le droit antidumping provisoire appliqué est inférieur à la marge de dumping estimée.


> Référence: Article 29, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.