# Article 32

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre II: De l’enquête et de l’application de mesures › Section 2: Dispositions particulières au droit antidumping et au droit compensateur

Tout droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, est appliqué :

- – sous forme de droits ad valorem ou de droits spécifiques perçus en sus des droits et taxes applicables aux importations du produit considéré ;
- – individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays d’exportation du produit faisant l’objet du dumping ou de la subvention en tenant compte de leur coopération à l’enquête, sur la base des critères fixés par voie réglementaire.

Ce droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, doit être appliqué d’une manière non discriminatoire aux importations du produit faisant l’objet du dumping ou de la subvention, et ne doit pas être supérieur à la marge de dumping ou au montant de la subvention déterminé à titre provisoire ou définitif, selon le cas.

Il est liquidé et recouvré comme en matière de douanes.


> Référence: Article 32, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.