# Article 34

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre II: De l’enquête et de l’application de mesures › Section 2: Dispositions particulières au droit antidumping et au droit compensateur

Tout droit antidumping définitif ou droit compensateur définitif peut être perçu sur des importations de produits faisant l’objet du dumping ou de la subvention quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, avant la date d’application du droit antidumping ou du droit compensateur provisoire. Toutefois, ce droit ne peut pas être perçu au titre d’une période antérieure à la date d’ouverture de l’enquête.


> Référence: Article 34, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.