# Article 37

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre II: De l’enquête et de l’application de mesures › Section 3: Engagement en matière de prix

Un avis concernant toute décision prise par l’administration en ce qui concerne un engagement en matière de prix est publié par l’administration compétente, dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales et communiqué aux parties concernées par cet engagement.


> Référence: Article 37, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.