# Article 38

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre II: De l’enquête et de l’application de mesures › Section 4: Dispositions diverses

Tous les renseignements qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont traités comme tels et ne sont pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie les ayant fournis.

A cet effet, les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels sont tenues d’en donner des résumés non confidentiels suffisamment clairs pour pouvoir être rendus publics. A défaut de tels résumés ou si ces résumés ne sont pas suffisamment clairs pour permettre de comprendre la substance des renseignements fournis à titre confidentiel et si ces parties n’ont pas exposé de raisons valables, l’administration peut ne pas prendre en compte lesdits renseignements.


> Référence: Article 38, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.