# Article 4

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II: De la commission de surveillance des importations

La commission est chargée de donner son avis sur :

- a) l’ouverture et la clôture des enquêtes en matière de mesures de défense commerciale prévues par la présente loi ;
- b) l’application d’un droit antidumping provisoire, d’un droit compensateur provisoire ou d’une mesure de sauvegarde provisoire ;
- c) l’application d’un droit antidumping définitif, d’un droit compensateur définitif ou d’une mesure de sauvegarde définitive ;
- d) les engagements en matière de prix ;
- e) la suppression, le maintien, la révision, la prorogation ou l’extension, selon le cas, d’une mesure de défense commerciale, suite à une enquête de réexamen ou de contournement ;
- f) toute autre question traitant les domaines couverts par la présente loi, qui lui est soumise par son président ou par l’un de ses membres.


> Référence: Article 4, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.