# Article 40

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre III: Du réexamen du droit antidumping et du droit compensateur

Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période d’application d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur, l’administration compétente publie un avis dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales mentionnant cette date d’expiration. Ledit avis est notifié aux parties intéressées connues de l’administration compétente.


> Référence: Article 40, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.