# Article 5

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité

Tout produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis, après enquête ouverte et menée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre, soit à un droit antidumping, soit à un droit compensateur ou les deux mesures en même temps, lorsque :

- a) ce produit fait l’objet d’un dumping ou d’une subvention spécifique ou les deux en même temps ;
- b) l’importation de ce produit cause un dommage à la branche de production nationale du produit similaire ; et
- c) un lien de causalité existe entre les importations, objet du dumping ou de la subvention spécifique et le dommage.

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

- 1 – branche de production nationale : l’ensemble des producteurs marocains du produit similaire ou de ceux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit à l’exclusion des producteurs dont il est démontré qu’ils sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit considéré ;
- 2 – dommage ; le préjudice important causé à une branche de production nationale, la menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou le retard important dans la création d’une branche de production nationale.


> Référence: Article 5, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.