# Article 50

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre IV: Dispositions applicables en cas de contournement de mesures antidumping

L’opération d’assemblage visée au d) de l’article 49 ci-dessus, n’est considérée comme une opération visant le contournement du droit antidumping que si les conditions suivantes sont remplies :

- – l’opération d’assemblage a commencé ou s’est sensiblement intensifiée et que les importations de pièces ou de composants nécessaires à cet effet ont augmenté de façon significative depuis l’ouverture de l’enquête antidumping ;
- – les pièces ou composants concernés sont exportés par l’exportateur ou le producteur étranger soumis au droit antidumping définitif ;
- – l’opération d’assemblage est effectuée par une partie liée à un exportateur ou un producteur dont les exportations vers le Maroc sont soumises au droit antidumping définitif ou une partie agissant pour le compte de cet exportateur ou de ce producteur ;
- – la valeur des pièces ou composants constituent un pourcentage supérieur au seuil fixé par voie réglementaire de la valeur totale des pièces du produit assemblé ;
- – la valeur ajoutée par l’opération d’assemblage est inférieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire du prix départ usine du produit similaire assemblé ;
- – le prix départ usine du produit similaire assemblé est inférieur à la valeur normale du produit considéré visée à l’article 8 de la présente loi.


> Référence: Article 50, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.