# Article 56

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

Seules les requêtes répondant aux conditions fixées à l’article 55 ci-dessus sont recevables. L’acceptation ou l’irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d’irrecevabilité de la requête précise les motifs de celle-ci.


> Référence: Article 56, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.