# Article 57

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

Dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d’acceptation de la requête, l’administration compétente peut, au vu des éléments contenus dans ladite requête, décider l’ouverture d’une enquête, après avis de la commission.

Un avis d’ouverture de l’enquête mentionnant, notamment, l’identité du ou des requérants, le produit considéré, la date d’ouverture de l’enquête et les raisons motivant celle-ci, est publié par l’administration compétente dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.


> Référence: Article 57, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.