# Article 59

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

Dès l’acceptation de la requête, les importations du produit considéré peuvent être soumises à une surveillance impliquant, le cas échéant, la déclaration préalable des importations dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 59, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.