# Article 62

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

Dans le cas où l’évaluation n’aurait pas abouti à la détermination, à titre préliminaire, qu’un accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou menace de causer un dommage grave, aucune mesure de sauvegarde provisoire n’est appliquée à l’encontre des importations du produit considéré.

Toutefois, l’absence d’application d’une mesure de sauvegarde provisoire ne met pas fin à l’enquête.


> Référence: Article 62, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.