# Article 63

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

Toute mesure de sauvegarde provisoire est publiée au « Bulletin officiel » et mentionne sa durée d’application qui ne peut être supérieur à deux cents (200) jours.

Un avis mentionnant les constatations et les conclusions de l’administration ainsi que les raisons justifiant la prise de la mesure de sauvegarde provisoire est publié par l’administration compétente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.


> Référence: Article 63, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.