# Article 64

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

Au terme de l’enquête, l’administration compétente procède à une évaluation des renseignements collectés en tenant compte des résultats des vérifications effectuées et peut décider, après avis de la commission, de l’application d’une mesure de sauvegarde définitive.

A défaut de coopération des parties intéressées à l’enquête, l’évaluation est faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles.

Toute mesure de sauvegarde définitive est publiée au « Bulletin officiel ».

Un avis mentionnant les constatations et les conclusions de l’administration ainsi que les raisons justifiant la prise de la mesure de sauvegarde définitive est publié par l’administration compétente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.


> Référence: Article 64, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.