# Article 66

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre II: Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

L’enquête doit être close, après avis de la commission, sans application de mesure de sauvegarde, dans les cas suivants :

- a) lorsque l’évaluation, prévue à l’article 64 ci-dessus, n’a pas abouti à la détermination de l’existence de l’accroissement massif des importations ou du dommage ou menace de dommage grave ou du lien de causalité ; ou
- b) lorsque la branche de production nationale qui a déposé la requête retire celle-ci dans les mêmes formes prévues à l’article 55 ci-dessus.

Publication d’un avis de clôture de l’enquête, sans application de mesures, est faite par l’administration compétente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.


> Référence: Article 66, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.