# Article 71

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre III: Du réexamen des mesures de sauvegarde

Une nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l’encontre d’un produit importé ayant déjà fait l’objet d’une telle mesure qu’à l’issue d’une période égale à la moitié de la période d’application de la mesure précédente et, à condition que cette mesure de sauvegarde ait expiré depuis au moins deux (2) ans.

Toutefois, une nouvelle mesure de sauvegarde d’une durée maximale de cent quatre-vingts (180) jours peut être appliquée à l’importation d’un produit si :

- – un (1) an au moins s’est écoulé depuis la date de mise en œuvre d’une mesure de sauvegarde visant l’importation de ce produit ; et si
- – une telle mesure de sauvegarde n’a pas été appliquée audit produit plus de deux fois au cours de la période de cinq (5) ans précédant immédiatement la date de mise en œuvre de ladite mesure.


> Référence: Article 71, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.