# Article 72

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre IV: Dispositions diverses

Toute mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, peut être appliquée sous forme d’un droit additionnel, ad valorem ou spécifique, perçu en sus des droits et taxes applicables aux importations du produit considéré.

Ce droit additionnel est liquidé et recouvré comme en matière de douane.

En outre, une mesure de sauvegarde définitive peut prendre la forme d’une restriction quantitative à l’importation. Cette restriction est appliquée en soumettant les importations du produit considéré à une licence d’importation délivrée par l’administration dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Le droit additionnel est perçu sous la forme d’une consignation lorsqu’il s’agit d’une mesure de sauvegarde provisoire.


> Référence: Article 72, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/72
> - Article: Article 72
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.