# Article 80

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDE › Chapitre V: Dispositions particulières aux mesures de sauvegarde préférentielles

Les mesures de sauvegarde, visées à l’article 79 ci-dessus, sont mises en œuvre conformément aux règles et procédures prévues à cet effet par l’accord préférentiel concerné.

A défaut de telles règles et procédures dans ledit accord, les dispositions de la présente loi s’appliquent.


> Référence: Article 80, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/80
> - Article: Article 80
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.