# Article 82

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

TITRE IV: HABILITATION

Les agents visés à l’article 81 ci-dessus sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur.

Ils doivent observer, dans l’exercice de leurs missions, une attitude de stricte neutralité et impartialité.

Les documents recueillis au cours des enquêtes ainsi que ceux produits par l’administration à l’issue desdites enquêtes sont archivés et conservés conformément à la législation en vigueur.


> Référence: Article 82, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.