# Article 9

de [Mesures de défense commerciale](https://madda.ma/fr/loi-15-09)

Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoires › Chapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité › Section 1: Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique

La marge de dumping d’un produit est constituée par la différence entre son prix à l’exportation et la valeur normale de ce produit. Cette marge de dumping est établie sur la base d’une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale du produit considéré.

Elle est déterminée individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays d’exportation concerné par le produit considéré.

Toutefois, dans le cas où le nombre d’exportateurs, de producteurs ou d’importateurs serait trop important pour permettre la détermination d’une marge de dumping individuelle, l’enquête visée au chapitre II du présent titre peut être limitée soit à un échantillon représentatif de ces exportateurs, producteurs ou importateurs, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays concerné.


> Référence: Article 9, Loi n° 15-09 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-09/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Mesures de défense commerciale
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/MESURES%20DE%20DEFENSE%20COMMERCIALE-1710936730596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.