# Article 12

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE › Chapitre II: Des règles particulières applicables aux navires de pêche étrangers pour le débarquement et le transbordement de produits halieutiques dans un port marocain

Seuls les agents habilités par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime dûment assermentés conformément à la législation en vigueur et ayant démontré, selon les modalités fixées par voie réglementaire, leur capacité à effectuer les inspections visées à l’article 10 ci-dessus, peuvent procéder auxdites inspections.

Ces agents sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces des navires de pêche étrangers, les produits halieutiques transformés ou non, les filets ou autres engins de pêche, les équipements ainsi que tout document qu’ils jugent nécessaire. Ils peuvent également requérir les dépositions de l’équipage.

Les règles et les modalités d’inspection sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 12, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

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