# Article 13

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE › Chapitre II: Des règles particulières applicables aux navires de pêche étrangers pour le débarquement et le transbordement de produits halieutiques dans un port marocain

Chaque inspection prévue à l’article 10 ci-dessus doit faire l’objet d’un rapport d’inspection établi par l’agent concerné selon les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.

Le rapport d’inspection doit contenir notamment les mentions relatives à l’identification du navire, de son armateur, de son capitaine ou patron, la date et le lieu de l’inspection ainsi que les résultats de celle-ci.

Il indique également l’identité de l’agent ayant établi le rapport et porte sa signature ainsi que celle du capitaine ou patron dudit navire. En cas de refus de signer du capitaine ou patron, mention en est portée sur le rapport.

Le capitaine ou patron du navire inspecté a le droit de faire ajouter audit rapport tout commentaire qu’il juge utile.

Copie du rapport d’inspection est remise, sur sa demande, au capitaine ou patron du navire de pêche étranger inspecté.

L’agent qui a effectué l’inspection mentionne dans le livre de bord du navire ou le journal de pêche ou tout document en tenant lieu, la date et le lieu de l’inspection.


> Référence: Article 13, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

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