# Article 22

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE › Chapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques

L’importation de tout produit halieutique est refusée dans les cas suivants :

- 1- l’importateur n’a pas présenté, dans les délais prévus à l’article 20 ci-dessus, le certificat établi et validé conformément aux dispositions du présent chapitre, pour les produits considérés;
- 2- les produits halieutiques présentés à l’importation ne correspondent pas à ceux qui sont mentionnés dans le certificat;
- 3- le certificat présenté n’est pas conforme aux prescriptions du présent chapitre;
- 4- les produits halieutiques visés à l’article 21 ci-dessus ne sont pas accompagnés des documents exigés;
- 5- le navire de pêche mentionné sur le certificat visé à l’article 16 ci-dessus comme étant le navire ayant effectué lesdites captures figure sur le registre prévu à l’article 27 ci-dessous.

Tout refus d’importation de produits halieutiques dans le cadre du présent article est notifié sans délai par l’administration compétente à l’Etat du pavillon du navire et, le cas échéant, à l’Etat tiers par lequel ils ont transité. Information en est donnée à l’importateur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 22, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.