# Article 23

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE › Chapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques

La réexportation de produits halieutiques importés sous couverte du certificat visé à l’article 16 ci-dessus nécessite la vérification, par l’administration compétente, des mentions portées à cet effet sur ledit certificat et la validation, le cas échéant et à la demande de l’exportateur, de tout document relatif à cette réexportation exigé par le destinataire.

Lorsque cette réexportation concerne des produits ayant fait l’objet d’un traitement, transformation ou valorisation au Maroc, l’établissement ayant effectué ces opérations établit, dans les formes réglementaires, une déclaration validée par l’administration compétente relative auxdites opérations.

Lors de la réexportation, l’administration compétente peut procéder à toutes vérifications qu’elle juge utiles.


> Référence: Article 23, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.