# Article 27

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE › Chapitre IV: Du registre des navires de pêche INN

Il est tenu, par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre appelé « registre des navires de pêche INN » qui comprend :

- – les navires de pêche étrangers n’ayant pas pu justifier dans la déclaration visée à l’article 6 ci-dessus de l’origine non INN des produits halieutiques détenus à bord ;
- – les navires de pêche étrangers ayant été reconnus, suite aux inspections prévues à l’article 10 ci-dessus, comme ayant pratiqué une pêche INN ou ayant participé à une telle pêche ;
- – les navires de pêche dont la liste est communiquée par l’Etat du pavillon ;
- – les navires de pêche reconnus comme pratiquant une pêche INN et dont la liste est communiquée par une organisation internationale ou une organisation régionale multilatérale de gestion des pêches à laquelle le Maroc est Partie ;
- – les navires de pêche sanctionnés conformément aux dispositions du
- c) de l’article 34 ci-dessous.


> Référence: Article 27, Loi n° 15-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.