# Article 32

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE › Chapitre V: De la recherche et de la constatation des infractions

Toute constatation d’une infraction est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et le ou les auteurs de l’infraction. En cas d’empêchement ou de refus de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite sur le procès-verbal.

Les procès-verbaux sont établis selon le modèle fixé par voie réglementaire.

L’original du procès-verbal est transmis, sans délai, par l’agent qui l’a dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l’infraction.

Sitôt réception du procès-verbal, le délégué des pêches maritimes fait application des procédures prévues à l’article 48 du dahir portant loi n° 1- 73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont relatés.


> Référence: Article 32, Loi n° 15-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.