# Article 47

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT

Les procès-verbaux constatant les infractions sont dressés par les agents visés à l’article 43 ci-dessus et l’original est transmis, sans délai, au délégué des pêches maritimes du lieu où l’infraction a été constatée.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont relatés.

Chaque procès-verbal est dûment signé par le ou les agent(s) verbalisateur(s) l’ayant dressé et par le ou les auteurs de l’infraction.

En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est portée sur le procès-verbal.

Le procès-verbal indique notamment la nature de l’infraction commise ainsi que l’identité de son ou de ses auteurs, et selon le cas :

- a) les mentions propres à identifier le navire, son propriétaire et/ou son armateur ;
- b) le nombre et les caractéristiques des filets, engins ou instruments de pêche ;
- c) les espèces marines concernées par l’infraction ;
- d) les références des installations, des établissements, des entrepôts, des locaux et des moyens de transport ou lieux de détention, de conservation, de vente ou de consommation concernés par l’infraction ;
- e) les saisies effectuées, s’il y a lieu, des espèces marines, des appâts ou des filets, engins ou instruments de pêche ;
- f) la date et le lieu de commission de l’infraction et de l’établissement du procès-verbal.

Lorsque les circonstances le permettent, le procès-verbal consigne également les déclarations de l’auteur de l’infraction et/ou de toute personne présente sur les lieux et dont l’audition est utile. »


> Référence: Article 47, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

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