# Article 48-1

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT

L’immobilisation du navire prévue à l’article 48 ci-dessus peut être levée, à tout moment, lorsque l’auteur de l’infraction s’est acquitté du montant de l’amende forfaitaire de composition ou de l’amende judiciaire, selon le cas.

Cette levée peut être également obtenue avant la fixation du montant de l’amende forfaitaire de composition ou le prononcé de la décision judiciaire définitive, si l’auteur de l’infraction dépose auprès de Bank Al-Maghrib une caution financière suffisante destinée à garantir l’exécution des condamnations pécuniaires dont le montant est fixé, selon le cas, par l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous ou par le tribunal compétent.

En cas de condamnation définitive et non exécutée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé, la caution déposée est définitivement acquise au Trésor, déduction faite des frais de justice et des réparations civiles éventuels. »


> Référence: Article 48-1, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/48-1
> - Article: Article 48-1
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

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