# Article 53-1

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT

En cas de transaction avant jugement, il est procédé comme suit :

- – le contrevenant doit, dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables à compter de la date d’établissement du procès-verbal d’infraction, informer le délégué des pêches maritimes ayant reçu l’original dudit procès-verbal de son intention de recourir à la transaction et en faire la demande dans les formes réglementaires ;
- – dans ce cas, l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de ladite demande pour décider de la transaction, fixer le montant de l’amende forfaitaire de composition et en notifier le montant à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception.

Lorsqu’il n’est pas fait recours à la transaction dans les sept (7) jours suivant la fin du délai de transaction, le délégué des pêches maritimes doit saisir la juridiction compétente aux fins de poursuites.


> Référence: Article 53-1, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/53-1
> - Article: Article 53-1
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

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